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Lex Iterata
Texte 1969021004
10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1969
Numéro
1969021004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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