Texte 1969050510

5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 16 juillet et 31 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant pour l'exercice 1968 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1969
Numéro
1969050510
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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