Lex Iterata

Texte 1969071510

15 JUILLET 1969. - Arrêté royal relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool utilise à des usages industriels

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969071510
Page
7496
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex