8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois,modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1969
Numéro: 1969040805
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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