Lex Iterata

Texte 1969120103

1 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 1er décembre

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1969
Numéro
1969120103
Page
11815
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex