23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970 et garantissant le paiement de dix jours fériés

ELI: Justel
Source
Publication: 11-2-1970
Numéro: 1969122314
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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