Lex Iterata

Texte 1969110701

7 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1970
Numéro
1969110701
Page
25
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex