Texte 1969082601

26 AOUT 1969. _ Arrêté ministériel établissant le modèle du bon de cotisation en matière d'assurance-soins de santé pour les travailleurs domestiques.

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1969
Numéro
1969082601
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-08-26/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1982-06-07/01, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-1982>

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