Texte 1969032006

20 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1969
Numéro
1969032006
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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