Lex Iterata

Texte 1969020603

6 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail et la décision du 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique relative à la durée du travail dans l'horlogerie, la bijouterie et l'orfèvrerie

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1969
Numéro
1969020603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex