Lex Iterata

Texte 1969092403

24 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1961 fixant les allocations et indemnités dues aux officiers commissionnes au grade de général de brigade

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1969
Numéro
1969092403
Page
9320
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex