Lex Iterata

Texte 1969072850

28 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 juillet et 18 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1969
Numéro
1969072850
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex