Lex Iterata

Texte 1969040105

1 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1969
Numéro
1969040105
Page
3072
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex