1 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 5-4-1969
Numéro: 1969040105
Page: 3072
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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