Lex Iterata

Texte 1969021306

13 FEVRIER 1969. - Arrêté royal dérogeant à l'article 26, 3ème, de l'arrêté royal du 21 avril 1965, fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1969
Numéro
1969021306
Page
1876
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex