Lex Iterata

Texte 1969062404

24 JUIN 1969. - Arrêté royal modifiant le montant de la pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1969
Numéro
1969062404
Page
6630
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex