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Lex Iterata
Texte 1969031104
11 MARS 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses extraordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1969
Numéro
1969031104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex