Lex Iterata

Texte 1969031104

11 MARS 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses extraordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1969
Numéro
1969031104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex