Lex Iterata

Texte 1969121705

17 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1970
Numéro
1969121705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex