Lex Iterata

Texte 1969073110

31 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1969
Numéro
1969073110
Page
7884
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex