Lex Iterata

Texte 1969082002

20 AOUT 1969. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de l'institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1969
Numéro
1969082002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex