Lex Iterata

Texte 1969121903

19 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal approuvant la convention entre l'Etat belge et la S.A. " Kempense Steenkolenmijnen " relative à la cession de parties de la concession de l'Etat en Campine à la S.A. " Kempense steenkolenmijnen "

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1970
Numéro
1969121903
Page
2085
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex