Lex Iterata

Texte 1969022508

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1969
Numéro
1969022508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex