Lex Iterata

Texte 1969072305

23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail et la décision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1969
Numéro
1969072305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex