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Lex Iterata
Texte 1969121509
15 DECEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes et des accises
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1969
Numéro
1969121509
Page
12443
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex