Lex Iterata

Texte 1969112603

26 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères et l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles des traitements des grades communs à plusieurs ministères

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1969
Numéro
1969112603
Page
11585
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex