Lex Iterata

Texte 1969100902

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1969
Numéro
1969100902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex