Lex Iterata

Texte 1969042203

22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'article 7, g, de l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1969
Numéro
1969042203
Page
4123
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex