Texte 1969072307

23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1969
Numéro
1969072307
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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