Lex Iterata

Texte 1969103005

30 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1969
Numéro
1969103005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex