Lex Iterata

Texte 1969082814

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'indemnisation du jour férié coïncidant avec un jour d'inactivité hebdomadaire autre que le dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1969
Numéro
1969082814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex