Texte 1969121806

18 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1969
Numéro
1969121806
Page
12562
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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