Lex Iterata

Texte 1969070112

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 décembre 1968 et 26 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1969
Numéro
1969070112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex