Lex Iterata

Texte 1969022101

21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal instituant un Comité permanent chargé du promouvoir la formation des agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1969
Numéro
1969022101
Page
1570
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex