Lex Iterata

Texte 1969072802

28 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1969
Numéro
1969072802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex