11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation 1969 au " Fonds d'assurance complémentaire de l'Industrie textile verviétoise ", pour le paiement de la troisième semaine de vacances de l'année 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 10-10-1969
Numéro: 1969071117
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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