Lex Iterata

Texte 1969071117

11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation 1969 au " Fonds d'assurance complémentaire de l'Industrie textile verviétoise ", pour le paiement de la troisième semaine de vacances de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1969
Numéro
1969071117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex