Lex Iterata

Texte 1969032703

27 MARS 1969. - ARRETE ROYAL fixant le montant des redevances à percevoir au profit de l'Etat pour contribuer à couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1969
Numéro
1969032703
Page
3290
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex