Lex Iterata

Texte 1969060515

5 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire de la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant concernant la fourniture de vêtements de travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1969
Numéro
1969060515
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex