Lex Iterata

Texte 1969091503

15 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la carrière de certains agents du Ministère de l'Agriculture titulaires du grade d'aide technique ou de contrôleur de 2e classe

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1969
Numéro
1969091503
Page
9437
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex