Lex Iterata

Texte 1969071020

10 JUILLET 1969. - Arrêté royal - Mont-gauthier. - Suppression de l'école primaire communale de Laloux. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1969
Numéro
1969071020
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex