Lex Iterata

Texte 1969102203

22 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant sa convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1969
Numéro
1969102203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex