28 JUIN 1969. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux membres des communautés religieuses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1981 et mis à jour au 31-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-7-1969
- Numéro
- 1969062804
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-06-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-29/31, art. 41, 005; En vigueur : 01-01-1998>
