28 JUIN 1969. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux membres des communautés religieuses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1981 et mis à jour au 31-12-1997)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-7-1969
Numéro: 1969062804
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1969
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-12-29/31, art. 41, 005; En vigueur : 01-01-1998>

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