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Lex Iterata
Texte 1969090220
2 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL fixant un délai pour l'introduction de demandes tendant à l'octroi de certaines distinctions honorifiques
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1969
Numéro
1969090220
Page
8885
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex