Lex Iterata

Texte 1969090220

2 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL fixant un délai pour l'introduction de demandes tendant à l'octroi de certaines distinctions honorifiques

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1969
Numéro
1969090220
Page
8885
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex