Texte 1969031102

11 MARS 1969. - Arrêté royal fixant le mode de collation de certains grades aux Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1969
Numéro
1969031102
Page
2458
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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