Lex Iterata

Texte 1969031102

11 MARS 1969. - Arrêté royal fixant le mode de collation de certains grades aux Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1969
Numéro
1969031102
Page
2458
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex