Lex Iterata

Texte 1969060511

5 JUIN 1969. - Arrêté ministériel relatif au siège, à la dénomination, au ressort et aux attributions de divers bureaux de recette de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1969
Numéro
1969060511
Page
6362
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex