31 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 de francs destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1969