31 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 de francs destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1970
Numéro: 1969123101
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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