Lex Iterata

Texte 1969123101

31 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 de francs destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1969

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1970
Numéro
1969123101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex