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Lex Iterata
Texte 1969102903
29 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1969
Numéro
1969102903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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