Lex Iterata

Texte 1969121106

11 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal pris en exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1969
Numéro
1969121106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex