1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1969
Numéro: 1969070125
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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