Lex Iterata

Texte 1969070125

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1969
Numéro
1969070125
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex