Lex Iterata

Texte 1969092307

23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels : restaurants et débits de boissons, hôtels meubles et établissements analogues, terrains de camping <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1969
Numéro
1969092307
Page
11384
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex