Lex Iterata

Texte 1969100103

1 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1969
Numéro
1969100103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex