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Lex Iterata
Texte 1969100103
1 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1969
Numéro
1969100103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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