Lex Iterata

Texte 1969040102

1 AVRIL 1969. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1969
Numéro
1969040102
Page
2933
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex